Navigation und Service

Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof)


Bienvenue sur le site internet de la Cour fédérale de justice

La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof - BGH) est l’organe suprême en Allemagne de la juridiction en matière du droit civil et pénal, ce qu’on appelle „ordentliche Gerichtsbarkeit“ en langue juridique allemande. La cour a été créé le 1er octobre 1950. Son siège est à Karlsruhe.

La mission de la Cour fédérale de justice est notamment d'assurer une jurisprudence uniforme, de clarifier des questions juridiques d’importance fondamentale et de faire évoluer le droit. En principe, elle ne constate pas les faits, mais examine les décisions des juridictions inférieures uniquement à l'égard des erreurs dans l’interprétation du droit. Bien que la force obligatoire des jugements de la Cour fédérale de justice soit formellement limitée au seul litige, les juridictions inférieures suivent son interprétation de la loi presque sans exception. L'effet étendu des jugements de la Cour fédérale de justice est également fondé, en particulier dans le domaine du droit civil, sur le fait que la pratique juridique souvent s’oriente d’après ces jugements: Les banques et les compagnies d'assurance ainsi que les bailleurs et les avocats spécialisés en matière de divorces réagissent à un „jugement de Karlsruhe“.

Les jugements de la Cour fédérale de justice

Les jugements rendus par la Cour fédérale de justice depuis le 1er Janvier 2000 sont accessible dans notre base de données des jugements. Les jugements sont disponibles uniquement en langue allemande. Pour chercher des jugements de la Cour fédérale en terminologie française, s'il vous plaît veuillez utiliser le Portail Commun de Jurisprudence du Réseau des Présidents des Cours Suprêmes de l'Union Européenne.

Brochure

Notre brochure bilingue (allemand et anglais) donne un aperçu des tâches et du fonctionnement de la Cour fédérale de justice, y compris des informations sur son histoire et ses bâtiments. Elle contient de nombreuses photos et diagrammes montrant l’ordre de juridiction en matière civile et pénale. La brochure de 72 pages peut être téléchargée ici: fichier avec accessibilité non optimisée  Informationsbroschüre des Bundesgerichtshofs (PDF, 5 MB, fichier avec accessibilité non optimisée)


Diese Seite:

© 2014 Bundesgerichtshof