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Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof)


Bienvenue sur le site de la Cour Fédérale de Justice à Karlsruhe, en Allemagne.

Ici vous trouverez une partie du contenu en français, contenu que nous présentons dans son intégralité sur nos pages en langue allemande. Nous regrettons de ne pas être en mesure de vous présenter les décisions de la Cour fédérale de justice en langue française. La Cour n'a pas de personnel, de capacité ou de l'équipement pour le faire.

Pour la recherche de nos décisions en utilisant la terminologie française, nous vous recommandons le Portail Commun de Jurisprudence Nationale du Réseau des Présidents des Cours Suprêmes de l'Union Européenne.

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version allemande-anglaise (juillet 2014) fichier avec accessibilité non optimisée  Informationsbroschüre des Bundesgerichtshofs (PDF, 5 MB, fichier avec accessibilité non optimisée)

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