La Cour fédérale de justice

Erbgroßherzogliches Palais des Bundesgerichtshof im Sommer

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La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof - BGH) est l’organe suprême en Allemagne de la juridiction en matière du droit civil et pénal, ce qu’on appelle „ordentliche Gerichtsbarkeit“ en langue juridique allemande. La cour a été créée le 1er octobre 1950. Son siège est à Karlsruhe.

Les jugements de la Cour fédérale de justice

Les jugements rendus par la Cour fédérale de justice depuis le 1er Janvier 2000 sont accessible dans notre base de données des jugements. Les jugements sont disponibles uniquement en langue allemande. Pour chercher des jugements de la Cour fédérale en terminologie française, s'il vous plaît veuillez utiliser le Portail Commun de Jurisprudence du Réseau des Présidents des Cours Suprêmes de l'Union Européenne.