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Cour fédérale de justice (lien vers la page d'accueil)


Les juges

En vertu de l’article 125 alinéa 1 de la loi portant sur l’organisation judiciaire (GVG), les membres de la Cour fédérale de justice sont désignés par le ministre fédéral de la justice en conjonction avec la commission de désignation des magistrats conformément aux dispositions de la loi portant sur la désignation des magistrats et nommés par le Président fédéral. La commission de désignation des magistrats est constituée des 16 ministres de la justice des Länder et de 16 autres membres élus par le Bundestag mais n’en faisant pas obligatoirement partie.

Voir également:
La composition actuelle


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