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Cour fédérale de justice (lien vers la page d'accueil)


Avocats à la Cour fédérale de justice

Si la Cour fédérale de justice a son propre barreau d’avocats, c’est que, dans le cadre des procédures de cassation de droit civil, les parties doivent se faire représenter par un avocat admis à la Cour fédérale de justice. Ces avocats sont principalement spécialisés dans le traitement compétent des dossiers de pourvoi en cassation au civil dans l’intérêt des parties.

Ne peut être admis à exercer en qualité d’avocat auprès de la Cour fédérale de justice que toute personne ayant atteint l’âge de 35 ans et ayant exercé la profession d’avocat sans interruption pendant au moins 5 ans et étant désignée par la commission de désignation des avocats auprès de la Cour fédérale de justice. Cette commission est composée du président de la Cour fédérale de justice, des présidents des chambres civiles (Zivilsenate) ainsi que des membres des présidences de la chambre fédérale des avocats et de la chambre des avocats auprès de la Cour fédérale de justice. La décision concernant la demande d’admission d’un avocat désigné par la commission revient au ministre fédéral de la justice.

Dans le cadre des procédures pénales portées devant la Cour fédérale de justice, tout avocat inscrit au barreau d’un tribunal allemand ou encore un professeur de droit exerçant dans un établissement d’enseignement supérieur allemand qui dispose du second examen d’Etat en droit peut agir en qualité de défenseur.

Plus d'informations sur le barreau d’avocats à la Cour fédérale de justice peuvent être trouvées sur son site web Rechtsanwaltskammer beim Bundesgerichtshof.


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