Navigation und Service

Cour fédérale de justice (lien vers la page d'accueil)


La place de la Cour fédérale de justice dans l’organisation judiciaire

Les autres cours suprêmes, en dehors de la Cour fédérale de justice, sont la Cour administrative fédérale à Leipzig, la Cour fédérale des finances à Munich, la Cour fédérale du travail à Erfurt et la Cour fédérale du contentieux social à Kassel.

La Cour constitutionnelle fédérale, laquelle siège également à Karlsruhe, occupe une place particulière. Il lui incombe de veiller au respect de la constitution. Elle vérifie entre autres, dans le cadre de la procédure de vérification de la constitutionnalité (Normenkontrollverfahren), la conformité des lois avec la Loi fondamentale ou, dans le cas d’un recours devant la Cour constitutionnelle, la constitutionnalité d’autres actes d’autorité tels que les décisions d’un tribunal. Dans ce cas, le requérant doit cependant faire valoir que la décision porte atteinte à ses droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale ; en revanche, la juridiction constitutionnelle n’est pas habilitée à connaître de l’interprétation et de l’usage du droit commun, c’est-à-dire des règles n’ayant pas de valeur constitutionnelle.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dont le siège est à Luxembourg, est la plus haute instance judiciaire de l'UE. En vertu de l’article 267, alinéa 3, du TFUE, la Cour fédérale de justice soumet, en tant qu’instance de dernier ressort de l’ordre judiciaire allemand, les questions de l’interprétation du droit européen à la Cour de justice de l'Union européenne.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg peut être saisie en vue de faire appliquer les droits ancrés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.


Diese Seite:

© 2017 Bundesgerichtshof