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Cour fédérale de justice (lien vers la page d'accueil)


Répartition des Affaires

La composition des différentes chambres et la répartition des affaires parmi les différentes chambres sont définies dans le plan de répartition des affaires fixé au début de chaque exercice pour une durée d’un an par la présidence de la Cour fédérale de justice, laquelle est constituée du président et de dix juges élus par tous les juges. Ci-dessous, le plan complet de répartition des affaires, lequel est publié chaque année, entre autres, dans une annexe du Journal officiel, tel qu’il se présente pour l’essentiel actuellement :

Affaires civiles

Les affaires civiles sont réparties en domaines juridiques. Dans le planning actuel, les domaines juridiques sont répartis entre les différentes chambres comme suit :

Chambre Domaine juridique
Ière chambre civile Droit relative à la propriété littéraire et artistique, protection de la propriété industrielle, régime juridique des contrats de transport, droit des contrats de transport, droit relatif aux opérations de courtage
IIe chambre civile Droit des sociétés, droit des associations
IIIe chambre civile Régime légal de la responsabilité étatique, responsabilité civile des notaires, régime juridique des fondations, droit des commandes, gestion d’affaires
IVe chambre civile Droit des successions, droit des contrats d’assurance
Ve chambre civileDroit immobilier, droit des rapports de voisinage, droit de copropriété d’un immeuble bâti, affaires de privation de liberté
VIe chambre civileDroit des délits civils, par exemple en matière d’ accidents de la circulation, responsabilité du fait des produits défectueux, droit de la responsabilité médicale
VIIe chambre civile Droit des contrats d’entreprise, dispositions juridiques régissant les droits et obligations des architectes, droit des voies d’exécution
VIIIe chambre civile Régime de la vente (concernant les biens mobiliers), droit des baux d’habitation
IXe chambre civile Droit de l’insolvabilité et des entreprises défaillantes, responsabilité civile de l’avocat, responsabilité civile du conseiller fiscal
Xe chambre civile Régime des brevets d’invention, droit des marchés publics, droit de contrats des voyages, régime juridique des donations
XIe chambre civile Droit bancaire, régime des marchés financiers
XIIe chambre civile Droit de la famille, droit des baux commerciales


Affaires pénales

La répartition des affaires de droit pénal s’effectue en premier lieu sur la base de critères géographiques. Chaque chambre connaît des affaires pénales en cassation provenant de circonscriptions judiciaires d’appel déterminées. Indépendamment de cela, des domaines spécialisés sont attribués aux chambres comme suit :

Chambre Domaine juridique
1ère chambre pénaleAffaires pénales militaires, délits contre la défense nationale, affaires fiscales et douanières
3e chambre pénale Crimes et délits commis contre la sûreté de l’Etat
4e chambre pénale Affaires criminelles de circulation routière

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