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Cour fédérale de justice (lien vers la page d'accueil)


Les missions de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof)

La Cour fédérale de justice est, à quelques exceptions près, une juridiction statuant en cassation. Sa mission principale est la garantie de l’unité du droit par l’examen de questions juridiques fondamentales et l’évolution du droit.

Par principe, la Cour fédérale de justice ne procède pas à sa propre constatation de faits, mais se limite au contrôle de l’appréciation juridique d’une affaire par les instances précédentes pour lequel elle doit se conformer aux constatations de faits établis par celles-ci, à moins que, concernant ces constatations, un vice dans la procédure de l’instance précédente ait été mis en évidence par un recours motivé formé devant la Cour fédérale de justice.

Par conséquent, généralement, la Cour fédérale de justice ne procède pas à des mesures d’instruction. Une des rares exceptions est, par exemple, la Xe chambre civile de la Cour fédérale de justice chargée de contentieux en matière de brevets qui, dans le cadre de procédures en nullité de brevets, assume, en tant que juridiction d’appel, les fonctions du juge du fond (Artt. 110, 115 PatG - Loi allemande relative aux brevets d'invention).


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