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Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof)


Bienvenue sur le site de la Cour Fédérale de Justice à Karlsruhe, en Allemagne.

Ici vous trouverez en français une partie du contenu, nous présentons sur les autres pages en langue allemande. Nous regrettons de ne pas être en mesure de vous présenter les décisions de la Cour fédérale de justice en langue française. La Cour n'a pas de personnel, de capacité ou de l'équipement pour le faire.

Pour la recherche de nos décisions en utilisant la terminologie française, nous vous recommandons le Portail Commun de Jurisprudence Nationale du Réseau des Présidents des Cours Suprêmes de l'Union Européenne.

Une brochure en langue anglaise avec une courte description de la Cour fédérale de justice peut être téléchargé ici. fichier avec accessibilité non optimisée  The Federal Court of Justice (PDF, 254 KB, fichier avec accessibilité non optimisée)

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