La Cour fédérale de justice

Mentions légales

Éditeur

La Présidente de la Cour Fédérale de Justice
Herrenstraße 45 a
76133 Karlsruhe
Téléphone: +49 721 159-0

Adresse

Bundesgerichtshof
76125 Karlsruhe

Responsable

Dr. Alexander Müller-Teckhof, Dr. Marcus Obert
Section Décisions: Rainer Schliebs
Communiqués de presse: Dietlind Weinland, Porte-parole, Juge à la Cour Fédérale de Justice

Remarque importante

Les demandes de procédure et mémoires ne doivent pas être soumis par message electronique ou formulaire de contact. Ils faut être transmis via courrier (Bundesgerichtshof, 76125 Karlsruhe) ou fax (+49 721 159-2512).

Informations juridiques

Les traductions publiées sur ce site Internet sont fournies à titre indicatif. Seule la version originale en allemand fait foi. Nous effectuons ces traductions avec le plus grand soin. Toutefois, nous ne saurions exclure la présence d’erreurs. De ce fait, nous nous ne garantissons pas qu’elles soient exactes et exhaustives.
Tous les renseignements de notre site Internet ont été soumis à un examen minutieux. Nous nous efforçons de tenir ces informations à jour et veillons à ce qu’elles restent correctes et exhaustives. Toutefois, nous ne saurions exclure la présence d’erreurs. De ce fait, nous ne garantissons pas que le contenu de notre site Internet soit à jour, exact ou exhaustif. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudices causés par l’utilisation des informations mises à disposition ou par la consultation et le téléchargement de données.

Les informations mises à disposition peuvent être modifiées, complétées ou supprimées à tout instant sans préavis.

La Cour n'assume aucune responsabilité quant aux contenus et à la disponibilité de sites web de tiers accessibles via des liens externes proposés sur le présent site. L'éditeur prend explicitement ses distances avec tout contenu le cas échéant pertinent du point de vue du droit pénal et de la responsabilité civile ou contrevenant aux bonnes mœurs.

À l’exception des décisions les textes, schémas, vidéos et illustrations publiés sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation sortant du cadre de l’usage personnel, en particulier toute exploitation commerciale et diffusion, est interdite. À cet égard, l’autorisation explicite du service de communication de la Cour Fédérale de Justice est nécessaire.

Les décisions de la Cour ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation sortant du cadre de l’usage personnel, en particulier toute exploitation commerciale et diffusion, est soumise aux conditions d’utilisation speciales.

Les communiqués de presse sont disponibles; La citation „Communiqué de presse de la Cour Fédérale de Justice allemande“ et la date de sortie faut être ajoutée.

Pour savoir plus des crédits photo veuillez voir ici.

Les materiaux du parliament allemand (Deutscher Bundestag) sont aussi protégés par le droit d’auteur. Les conditions d’utilisation sont admissible au site Internet www.bundestag.de.

Protection des données

La Cour Fédérale de Justice accorde beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel.
L’ avis sur la protection des données est admissible ici et peut être téléchargé.
Responsable du traitement au sens du règlement général de l’UE sur la protection des données :

Bundesgerichtshof
Herrenstraße 45 a
76133 Karlsruhe
Tel.: +49 721 159-0
Fax: +49 721 159-2512

Courrier: verwaltung@bgh.bund.de
DE-Mail: eingangsstelle@bundesgerichtshof.de-mail.de

Déléguée à la protection des données:
Datenschutzbeauftragte des Bundesgerichtshofs – Frau Steinel
Herrenstraße 45 a
76133 Karlsruhe
Tel.: +49 721 159-0

Courrier: Datenschutzbeauftragte@bgh.bund.de